Catégorie : Droit
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droit procédural
PARTIE II : LES PROCEDURES RELATIVES AU CONTENTIEUX COLLECTIFS DE TRAVAIL ET AUX LITIGES DE LA SECURITE SOCIALE Dans cette seconde partie nous nous pencherons sur les procédures de règlements des litiges collectifs de travail et ceux qui concernent également la sécurité sociale. CHAPITRE I : REGLEMENT DES LITIGES COLLECTIFS DE TRAVAIL Le contentieux collectif du travail consiste en tout litige soumis à une juridiction pour y être trancher intervenu dans le cadre d’un conflit collectif de...
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Droit international Question 1: Ukrainian Refugees and International Court Jurisdiction
IAPA 1205: International Law 12/13/2022 Final Exam Question 1: Ukrainian Refugees and International Court Jurisdiction Part A: Does international law precludes Ruritania’s deportation of Andriy and Daryna Melnyk (AM and DM)? Ruritania could argue that their legal obligations do not preclude the deportation of AM and DM because the 1951 definition of refugees does not include people who fled war. Indeed, Article 1(A)(2) of the 1951 Refugee Convention states that someone must fear pe...
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Plaidoirie contre les violences sexuelles, violences physiques, viols
Plaidoirie contre les violences sexuelles, violences physiques, viols 32 200, 32 200 a quoi cela vous fait penser ? au nombre de compliments que vous espériez recevoir quand vous vous étiez bien habiller ? Au nombre que vous aimeriez gagner lorsque vous jouez au jeu à gratter ? Ou au nombre de calories que vous avez perdu aujourd’hui ? malheureusement sa n’est rien de tout sa, 32 200 est le nombre de personne ayant porté plainte pour des violences, des agressions physiques, des agressio...
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Plan détaillé : Cass. , Ass plén, 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Plan détaillé : Cass. , Ass plén, 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991 porte sur la responsabilité générale du fait d’autrui. En l’espèce, un individu atteint d’un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de résidence de la personne...