Cours de sujet d'ordre general

« FONCTION PUBL.IQUE -------------------ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ------------------- RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail SUPPORT DE COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL AUX CONCOURS D’ENTRÉE AU CYCLE SUPÉRIEUR ET MOYEN SUPERIEUR DE L’ENA EN 2024 ……………………… UNITÉ PÉDAGOGIQUE DE : VIE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE (VICA) FORMATEURS : Dr NOUAKO NOULA LAMA M.

ASSI N’CHO BAPTISTE Dr KASSI N’GUESSAN MICHEL Me EFFOSSOU EFFEBI M.

DEHOULE BEHIBRO PHILIPPE SUPPORT DE COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1 LA METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE I-Considérations générales De tous les types d’exercices rencontrés en droit (commentaire de texte ou d’arrêt, cas pratique, consultation), la dissertation est fréquemment retenue aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

Etant donné que les candidats à ces différents concours ne sont pas tous juristes de formation, il est tout à fait indiqué de leur enseigner la méthodologie de la dissertation juridique.

Surtout que les candidats ont tendance à appliquer les règles de la dissertation classique (c’est-à-dire la dissertation littéraire) qu’ils pratiquent depuis le secondaire aux sujets de droit qui leur sont proposées. Même si les deux types de dissertation présentent les mêmes exigences, à savoir : l’organisation des idées, la capacité de mener une analyse cohérente et bien argumentée, dans un esprit de synthèse ; il faut tout de même noter que la dissertation juridique a ses particularités.

Il en est ainsi parce que le droit n’est pas la littérature.

Les particularités dont il s’agit seront relevées au fur et à mesure dans la conduite de l’exercice. II-La conduite de l’exercice La conduite de l’exercice est un processus comprenant deux étapes : l’étape préliminaire et l’étape de la rédaction. A-L’ étape préliminaire L’étape préliminaire se fait au brouillon.

Il s’agit pour le candidat de localiser le sujet afin de faciliter sa compréhension, de recenser les idées devant aboutir à l’élaboration d’un plan. 1-La localisation du sujet La localisation du sujet est l’opération qui consiste pour le candidat à situer le sujet qui lui est proposé dans le cours.

Le sujet peut porter soit sur une partie soit sur plusieurs parties du cours. Toujours est-il qu’il est toujours tiré du cours, et jamais en dehors.

C’est la raison pour laquelle il est important pour le candidat de connaitre la progression du cours.

D’ailleurs, il est généralement plus facile pour le candidat qui maitrise la logique du cours de comprendre le sujet à lui proposé. 2-La compréhension du sujet Comprendre le sujet, c’est l’aptitude à le concevoir clairement.

Pour y parvenir, il est demandé au candidat de faire une lecture calme et attentive du sujet pour en saisir le sens véritable.

Puis, de s’atteler à définir le sens des mots clés et expressions utilisés dans le sujet. 2 Il peut être question dans le sujet de procéder à une exposition ou une description, à une démonstration, à une discussion, à une comparaison, à une analyse ou à une synthèse.

C’est pourquoi, le candidat doit prêter attention à la présence des connecteurs logiques dans le sujet. En effet, le candidat doit faire attention à l’emploi des mots comme « et », « ou », « dans », etc. Exemple de sujet en droit administratif : Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle. Exemple de sujet en droit constitutionnel : Régime parlementaire et Régime présidentiel. Dans ces deux sujets, l’emploi du mot et invite le candidat à faire une comparaison. Cependant, il convient de préciser, à toutes fins utiles, que ce n’est pas toujours que le mot et renvoie à une comparaison.

Le et peut inviter plutôt à une mise en relation, à indiquer les interférences ou les interactions entre deux ou plusieurs notions. Exemple de sujet en droit administratif : La faute personnelle et la responsabilité administrative. Dans ce sujet, l’on attend que le candidat relève les hypothèses dans lesquelles la faute personnelle de l’agent peut engager la responsabilité de l’administration. Exemple de sujet en droit constitutionnel : Le Président de la République et le Premier Ministre dans la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.

Dans ce sujet, il n’est pas question d’établir une quelconque comparaison entre le Président de la République et le Premier Ministre.

Il s’agit plutôt de mettre en exergue la nature des rapports existant entre ces deux organes. Exemple de sujet en droit administratif : L’administration territoriale ivoirienne est-elle décentralisée ou déconcentrée ? Dans ce sujet, le candidat est appelé à faire un choix.

Ce choix est en réalité un piège.

Pour celui qui connait son cours, l’administration territoriale ivoirienne est à la fois décentralisée et déconcentrée.

De ce point de vue, il s’agit d’un ‘’ou’’ inclusif et non exclusif. Exemple de sujet en droit constitutionnel : La séparation des pouvoirs : mythe ou réalité ? Dans ce sujet, le candidat est appelé à opérer un choix.

Soit il soutient que la séparation des pouvoirs est un mythe, soit il soutient que c’est une réalité.

Ici le ‘‘ou’’ est exclusif. De même, le candidat doit faire attention aux verbes utilisés dans le libellé du sujet.

Exemples : comparer, discuter, décrire… La comparaison consiste à rapprocher deux éléments en vue de dégager leurs différences et leurs ressemblances.

Pour réaliser la comparaison, le candidat doit éviter de présenter tous les éléments à comparer côte à côte ou à la file.

Il est conseillé au candidat d’ordonner les éléments en question autour de points essentiels ou d’idées générales. 3 Discuter, c’est débattre de quelque chose.

La discussion consiste à développer toutes sortes d’arguments en les classant, les soupesant, les critiquant ou les approuvant. Décrire, c’est dépeindre quelque chose.

Il s’agit d’exposer objectivement une notion juridique comme la loi avec sa définition, ses divers aspects, son rôle, ou bien une institution comme le Président de la République, avec son statut et ses attributions. La compréhension du sujet débouche, tout naturellement, sur le recensement des idées devant permettre de traiter le sujet. 3-Le recensement des idées Le recensement des idées n’est rien d’autre que l’inventaire des connaissances.

Il s’agit de faire appel à ses connaissances pour répondre à la question posée par le sujet.

Ces connaissances sont tirées aussi bien du cours que des différentes lectures. Il ne faut pas hésiter, dans un premier temps, à relever tout ce qui vient à l’esprit.

C’est bien après tout cela que ces idées seront sélectionnées, ordonnées et classées dans un plan en deux groupes.

C’est la synthèse.

La synthèse ou la présentation des connaissances a lieu dans un plan de rédaction. 4-L’élaboration du plan Le plan est le fil conducteur qui est suivi pour traiter le sujet.

C’est la synthèse des idées recensées sur la feuille de brouillon.

Elle est structurée en deux parties lesquelles sont constituées des idées principales.

A l’intérieur de chaque partie, on trouve deux idées secondaires. Il existe plusieurs types de plans.

Les plus fréquents sont : le plan chronologique, le plan analytique et le plan synthétique. Le plan chronologique est celui qui porte sur l’évolution historique d’une notion en indiquant les différentes étapes avec les dates clés. Exemple de sujet en droit administratif : L’évolution du processus de décentralisation en Côte d’Ivoire. I. Le déblocage du processus à partir de 1980 II. La consolidation du processus à partir de 2001 4 Le plan analytique est plus descriptif.

Il consiste à déterminer les différents aspects d’une notion, d’une institution. Exemple de sujet en droit administratif : La théorie du fait de prince I. Les conditions II. Les effets Exemple de sujet en droit constitutionnel : Le Président de la République en Côte d’Ivoire. I. Le statut II. Les attributions Le plan synthétique s’oppose au plan analytique.

Plutôt que de verser dans une description, il porte sur la défense d’une idée.

Il est beaucoup plus difficile. Exemple de sujet en droit administratif : La loi et le règlement I. La nature de la loi et du règlement II. Le régime juridique applicable à la loi et au règlement Le plan se présente comme suit : I.

Intitulé (1ère idée principale) A-Intitulé (1ère idée secondaire) B-Intitulé (2ème idée secondaire) II.

Intitulé (2ème idée principale) A-Intitulé (1ère idée secondaire) B-Intitulé (2ème idée secondaire) Une fois le plan arrêté, arrive l’étape décisive de la rédaction. B-La rédaction L’étape de la rédaction est la phase décisive du travail.

En ce sens que le candidat doit traiter le sujet sur sa feuille de composition. A ce niveau, il doit éviter : -de faire des fautes (grossières) à toutes les lignes ; -de faire beaucoup de taches sur la copie ; -de construire de longues phrases sans aucune ponctuation ; -de citer les articles n’importe comment ; -de citer les arrêts n’importe comment ; -de faire un travail volumineux. En revanche, le candidat doit : -avoir un style simple : sujet, verbe, complément ; -avoir un niveau de langue acceptable ; 5 -avoir de la cohérence dans les idées ; -présenter un devoir propre (sans ratures). La dissertation juridique comprend deux ou trois parties : l’introduction et le développement qui sont obligatoires, et la conclusion qui, elle, est facultative. 1-L’introduction L’introduction est la première partie du devoir.

Déjà, à ce niveau, le candidat doit donner.... »